Maître Camille Wohlgemuth, à vos côtés dans les moments cruciaux de votre vie familiale

L'avocat de l'enfant en assistance éducative

Depuis la loi du 13 juillet 2026, à compter du 6 janvier 2027, chaque enfant concerné par une procédure d'assistance éducative est obligatoirement assisté d'un avocat, quel que soit son âge. Cet avocat est entièrement pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Jusqu'à cette date, l'enfant capable de discernement peut déjà être assisté d'un avocat, qu'il choisit lui-même ou qui lui est désigné.

L'avocat de l'enfant :

• le rencontre seul, en toute confidentialité ;
• lui explique la procédure avec des mots adaptés à son âge ;
• prend connaissance du dossier et prépare l'audience avec lui ;
• l'aide à exprimer ce qu'il ressent, sans qu'il ait à prendre parti pour l'un de ses parents ;
• l'accompagne à l'audience et défend ses intérêts propres.

L'avocat de l'enfant ne représente que l'enfant. Il ne peut pas être aussi l'avocat de l'un des parents.

L'audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales

Dans toute procédure qui le concerne (séparation, résidence, droit de visite…), l'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil).

• L'audition est de droit lorsque l'enfant la demande.
• Il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix.
• Son avocat l'aide à exprimer ce qu'il ressent, sans lui demander de choisir entre ses parents.
• L'enfant ne devient pas partie à la procédure : sa parole est un élément parmi d'autres pour le juge.
• L'enfant bénéficie de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Le droit pénal des mineurs

La présence d'un avocat est obligatoire aux côtés d'un mineur poursuivi. Le cabinet l'assiste :

• pendant la garde à vue ;
• devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.