Le divorce par consentement mutuel sans juge
Le divorce est régi par les articles 229 à 247-2 du Code civil
L’article 229 du Code civil distingue plusieurs types de divorce : le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce par altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute, et le divorce par consentement mutuel.
Depuis le 1er Janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21è siècle a largement simplifié la procédure de divorce en évitant le recours systématique au juge.